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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Un différend soumis à l’arbitrage est tranché selon les dispositions contractuelles et les règles de droit applicables au cas d’espèce.
Décision 1155, a. 67.
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